Article 2
Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.
Arrêté du 20 septembre 2011 portant radiation de dispositifs médicaux de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
NOR : ETSS1125531A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/9/20/ETSS1125531A/jo/article_2
Texte n°16