Arrêté du 6 septembre 2011 modifiant l'arrêté du 25 février 2009 portant organisation du service technique de l'aviation civile

Version INITIALE

NOR : DEVA1125204A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/9/6/DEVA1125204A/jo/article_6

Texte n°13

Article 6


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.