Décret n° 2011-1127 du 20 septembre 2011 relatif à la formation des chiropracteurs et à l'agrément des établissements de formation en chiropraxie

Version INITIALE

NOR : ETSH1124644D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/9/20/ETSH1124644D/jo/article_14

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/9/20/2011-1127/jo/article_14

Texte n°19

Article 14


Les établissements de formation dispensant une formation en chiropraxie à la date de publication du présent décret sollicitent dans un délai d'un an l'agrément mentionné au chapitre Ier. A défaut, ils sont considérés comme ne répondant pas aux dispositions des articles 1er à 8.