Décret n° 2011-1113 du 16 septembre 2011 relatif à l'exonération de cotisations sociales patronales applicable dans les zones de restructuration de la défense

Version INITIALE

NOR : BCRS1108448D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/9/16/BCRS1108448D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/9/16/2011-1113/jo/article_10

Texte n°13

Article 10


Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.