Arrêté du 29 août 2011 fixant les conditions d'agrément de la téléprocédure de demande d'inscription en ligne sur les listes électorales et les listes électorales complémentaires

Version INITIALE

NOR : IOCA1124655A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/8/29/IOCA1124655A/jo/article_7

Texte n°7

Article 7


Le secrétaire général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.