Arrêté du 29 août 2011 fixant les conditions d'agrément de la téléprocédure de demande d'inscription en ligne sur les listes électorales et les listes électorales complémentaires

Version INITIALE

NOR : IOCA1124655A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/8/29/IOCA1124655A/jo/article_2

Texte n°7

Article 2


Les pièces justificatives devant être jointes à la demande d'inscription en ligne sur les listes électorales et les listes électorales complémentaires sont numérisées ou photographiées par le demandeur, de façon à être parfaitement lisibles. Elles comprennent :
1. La version électronique d'un titre d'identité et de nationalité en cours de validité ou dont la validité a expiré dans l'année précédant le dépôt de la demande d'inscription parmi les suivants :
― le recto et le verso de la carte nationale d'identité recto-verso ;
― la double page du passeport contenant la photographie du demandeur ;
― le permis de conduire accompagné d'un justificatif de nationalité française ;
― le recto et le verso du titre de séjour.
2. La version électronique d'un justificatif de domicile parmi ceux mentionnés à l'article 6 de l'arrêté du 19 décembre 2007 susvisé.