Décision du 14 septembre 2011 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est)

Version INITIALE

NOR : DEVA1121815S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2011/9/14/DEVA1121815S/jo/article_6

Texte n°6

Article 6


Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la délégation Corse, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. Jean Pierre Orecchioni, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mme Marie-Joseph Brescia, attachée d'administration de l'aviation civile ;
M. Pascal Guyon, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.