Article 3
Les zones réglementées qui constituent ce réseau à très basse altitude font l'objet d'arrêtés portant création, publiés au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er septembre 2011 portant création du réseau à très basse altitude défense (RTBA) pour la réalisation des vols d'entraînement d'aéronefs de la défense en France métropolitaine
NOR : DEFL1116981A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/9/1/DEFL1116981A/jo/article_3
Texte n°2