Article 4
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 5 septembre 2011 modifiant la décision du 22 juin 2010 portant délégation de signature (direction centrale de la police aux frontières)
NOR : IOCC1124656S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2011/9/5/IOCC1124656S/jo/article_4
Texte n°7