Décision du 5 septembre 2011 modifiant la décision du 22 juin 2010 portant délégation de signature (direction centrale de la police aux frontières)

Version INITIALE

NOR : IOCC1124656S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2011/9/5/IOCC1124656S/jo/article_3

Texte n°7

Article 3


Au I de l'article 3, les mots : « « Mme Lydie ARAGNOUET, commissaire divisionnaire, sous-directeur de l'immigration irrégulière et des services territoriaux par interim » sont remplacés par les mots : « Mme Brigitte LAFOURCADE, contrôleur général, exerçant les fonctions de sous-directeur de l'immigration irrégulière et des services territoriaux ».