Décision n° 2011-084 du 1er septembre 2011

Version INITIALE

NOR : ARJX1124230S

Texte n°66

Article 4


La société JOAONLINE déclarera, préalablement au début de son activité, à l'Autorité de régulation des jeux en ligne la mise en fonctionnement du support matériel mentionné à l'article 31 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne.