Décision du 1er septembre 2011 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ACOP1124525S

Texte n°65

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Le président,
Vu le livre IV du code de commerce, notamment son article L. 461-2 ;
Vu le décret du 14 janvier 2009 portant nomination de M. Bruno Lasserre en qualité de président de l'Autorité de la concurrence ;
Vu la décision du 31 août 2011 nommant M. Fabien Zivy chef du service juridique de l'Autorité de la concurrence ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 3 mars 2009, relatif à la première réunion de l'Autorité de la concurrence qui s'est tenue le lundi 2 mars 2009,
Décide :


  • M. Fabien Zivy, chef du service juridique de l'Autorité de la concurrence, a délégation pour signer, en lieu et place les frais de missions des agents du service juridique à hauteur de 3 000 euros HT.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 1er septembre 2011.


B. Lasserre

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