Décision du 1er septembre 2011 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ACOP1124525S

Texte n°65

Article 1


M. Fabien Zivy, chef du service juridique de l'Autorité de la concurrence, a délégation pour signer, en lieu et place les frais de missions des agents du service juridique à hauteur de 3 000 euros HT.