Article 3
Le directeur général pour la recherche et l'innovation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 août 2011 fixant la liste des informations nécessaires à l'identification d'un objet spatial en application du titre III du décret n° 84-510 du 28 juin 1984 relatif au Centre national d'études spatiales
NOR : ESRR1108627A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/8/12/ESRR1108627A/jo/article_3
Texte n°37