Arrêté du 12 août 2011 fixant la liste des informations nécessaires à l'identification d'un objet spatial en application du titre III du décret n° 84-510 du 28 juin 1984 relatif au Centre national d'études spatiales

Version INITIALE

NOR : ESRR1108627A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/8/12/ESRR1108627A/jo/article_2

Texte n°37

Article 2


L'opérateur transmet immédiatement toute modification des informations prévues à l'article précédent, en particulier tout événement significatif susceptible d'affecter la vie en orbite de l'objet spatial, notamment la désorbitation, la fin de l'exploitation ou la perte de l'objet spatial.