Article 8
L'arrêté du 23 septembre 2005 fixant les modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : BCRB1112437A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/8/26/BCRB1112437A/jo/article_8
Texte n°25
L'arrêté du 23 septembre 2005 fixant les modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs est abrogé.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.