Décret n° 2011-1050 du 6 septembre 2011 modifiant le décret n° 98-596 du 13 juillet 1998 relatif aux conditions de recrutement d'agents contractuels sous le régime des conventions collectives par la Caisse des dépôts et consignations et aux instances de concertation propres à cet établissement

Version INITIALE

NOR : EFIT1118070D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/9/6/EFIT1118070D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/9/6/2011-1050/jo/article_5

Texte n°12

Article 5


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.