Arrêté du 30 août 2011 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile et centres de transit

NOR : IOCL1122054A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/8/30/IOCL1122054A/jo/texte
JORF n°0207 du 7 septembre 2011
Texte n° 11

Version initiale


Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 314-4 ;
Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ;
Vu le décret n° 2010-1745 du 30 décembre 2010 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011,
Arrête :


  • Le montant des dotations régionales limitatives destinées au financement des frais de fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile et centres de transit imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté.


  • Le chef du service de l'asile du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



    • A N N E X E



      RÉGIONS

      MONTANTS
      (en euros)

      Alsace

      10 755 000

      Aquitaine

      6 925 000

      Auvergne

      4 580 000

      Basse-Normandie

      4 595 000

      Bourgogne

      8 425 000

      Bretagne

      8 390 000

      Centre

      11 590 000

      Champagne-Ardenne

      6 200 000

      Franche-Comté

      4 910 000

      Haute-Normandie

      8 510 000

      Ile-de-France

      34 690 000

      Languedoc-Roussillon

      5 160 000

      Limousin

      2 080 000

      Lorraine

      9 120 000

      Midi-Pyrénées

      7 700 000

      Nord - Pas-de-Calais

      5 020 000

      Pays de la Loire

      10 635 000

      Picardie

      8 340 000

      Poitou-Charentes

      3 960 000

      Provence-Alpes-Côte d'Azur

      12 440 000

      Rhône-Alpes

      24 975 000

      Total

      199 000 000


Fait le 30 août 2011.


Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général
à l'immigration et à l'intégration,
S. Fratacci

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 178,7 Ko
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