Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er septembre 2011 modifiant l'arrêté du 5 avril 2011 portant délégation de signature
NOR : JUSA1124176A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/9/1/JUSA1124176A/jo/article_4
Texte n°5