Article 2
A l'article 6 de l'arrêté du 5 avril 2011 susvisé, le dernier alinéa du 4° est supprimé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSA1124176A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/9/1/JUSA1124176A/jo/article_2
Texte n°5
A l'article 6 de l'arrêté du 5 avril 2011 susvisé, le dernier alinéa du 4° est supprimé.
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