Décision n° 2011-635 du 19 juillet 2011 autorisant la commune d'Armissan (Aude) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone d'Armissan

Version INITIALE

NOR : CSAC1122845S

Texte n°106

Article 4


L'autorisation peut être modifiée ou retirée lorsque la ressource radioélectrique assignée provoque des interférences avec d'autres usages de ressource légalement autorisés.