Article 4
Lorsque l'auteur du constat repère des revêtements dégradés et qu'il estime ne pas pouvoir conclure quant à la présence de plomb dans ces revêtements il peut effectuer un prélèvement qui sera analysé en laboratoire.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ETSP1123269A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/8/19/ETSP1123269A/jo/article_4
Texte n°40
Lorsque l'auteur du constat repère des revêtements dégradés et qu'il estime ne pas pouvoir conclure quant à la présence de plomb dans ces revêtements il peut effectuer un prélèvement qui sera analysé en laboratoire.
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