Arrêté du 22 juillet 2011 portant agrément d'organismes professionnels pour l'exécution d'enquêtes statistiques publiques dans l'industrie

Version INITIALE

NOR : EFIS1123143A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/7/22/EFIS1123143A/jo/article_16

Texte n°32

Article 16


Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques et le secrétaire général du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.