Article 11
Les questionnaires sont conservés par les organismes agréés jusqu'à leur archivage, conformément au livre II du code du patrimoine.
Arrêté du 22 juillet 2011 portant agrément d'organismes professionnels pour l'exécution d'enquêtes statistiques publiques dans l'industrie
NOR : EFIS1123143A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/7/22/EFIS1123143A/jo/article_11
Texte n°32