Arrêté du 22 juillet 2011 portant agrément d'organismes professionnels pour l'exécution d'enquêtes statistiques publiques dans l'industrie

Version INITIALE

NOR : EFIS1123143A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/7/22/EFIS1123143A/jo/article_6

Texte n°32

Article 6


Une liste complète des unités interrogées, élaborée conjointement par les organismes agréés et le service public enquêteur et arrêtée par ce dernier, est adressée au service public enquêteur au moins une fois par an au moment du lancement de la première enquête de chaque périodicité. Toute modification de cette liste en cours d'année doit être effectuée en accord avec le service public enquêteur.