Article 11
Les questionnaires sont conservés par l'organisme agréé jusqu'à leur archivage, conformément au livre II du code du patrimoine.
Arrêté du 22 juillet 2011 portant agrément d'un organisme professionnel pour l'exécution d'enquêtes statistiques publiques dans l'industrie
NOR : EFIS1123140A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/7/22/EFIS1123140A/jo/article_11
Texte n°29