Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 août 2011 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres de la commission pour la transparence et la qualité des opérations immobilières de l'Etat
NOR : EFIP1119201A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/8/29/EFIP1119201A/jo/article_2
Texte n°14