Arrêté du 23 août 2011 relatif à l'autorisation de production et de vente de poudres et de produits explosifs destinés à un usage civil

NOR : EFII1100846A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/8/23/EFII1100846A/jo/texte
JORF n°0201 du 31 août 2011
Texte n° 13

Version initiale



  • Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 août 2011, la commune de Formiguères (66210), représentée par son maire, est autorisée à fabriquer l'explosif Secubex, destiné à être utilisé aux fins de déclenchement artificiel des avalanches pour protéger le domaine skiable de cette commune, conformément au PIDA (saison 2010-2011).

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