Article 30
Après le neuvième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé, il est inséré un alinéa rédigé comme suit :
« ― des installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent ; ».
Arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement
NOR : DEVP1119348A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/8/26/DEVP1119348A/jo/article_30
Texte n°14