Article 4
L'article 9 du même décret est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENA1114777D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/8/24/MENA1114777D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/8/24/2011-1003/jo/article_4
Texte n°22
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.