Article 2
Le 34° de l'annexe I à l'article R. 123-1 du code de l'environnement est supprimé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVP1115321D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/8/23/DEVP1115321D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/8/23/2011-984/jo/article_2
Texte n°1
Le 34° de l'annexe I à l'article R. 123-1 du code de l'environnement est supprimé.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.