Article 1
La convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc, signée à Rabat le 18 avril 2008, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-960 du 16 août 2011 portant publication de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc, signée à Rabat le 18 avril 2008 (1)
NOR : MAEJ1117212D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/8/16/MAEJ1117212D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/8/16/2011-960/jo/article_1
Texte n°2