Article 3
Le directeur de l'évaluation des dispositifs médicaux est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 5 juillet 2011 relative à l'application de la décision du 22 novembre 2010 fixant les modalités du contrôle de qualité des installations de mammographie numérique
NOR : ETSM1120169S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2011/7/5/ETSM1120169S/jo/article_3
Texte n°21