Article 1
L'application des points 8.4.3.2 et 8.6.1 de l'annexe à la décision du 30 janvier 2006 susvisée, modifiés par la décision du 22 novembre 2010 susvisée, est suspendue.
Décision du 5 juillet 2011 relative à l'application de la décision du 22 novembre 2010 fixant les modalités du contrôle de qualité des installations de mammographie numérique
NOR : ETSM1120169S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2011/7/5/ETSM1120169S/jo/article_1
Texte n°21