Arrêté du 11 août 2011 relatif au contrat de sécurisation professionnelle

Version INITIALE

NOR : ETSD1121787A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/8/11/ETSD1121787A/jo/article_2

Texte n°43

Article 2


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel.