Arrêté du 11 août 2011 relatif au contrat de sécurisation professionnelle

Version INITIALE

NOR : ETSD1121787A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/8/11/ETSD1121787A/jo/article_1

Texte n°43

Article 1


Les dispositions de l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle s'appliquent aux procédures de licenciement engagées jusqu'au 31 août 2011.