Article 1
Les dispositions de l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle s'appliquent aux procédures de licenciement engagées jusqu'au 31 août 2011.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ETSD1121787A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/8/11/ETSD1121787A/jo/article_1
Texte n°43
Les dispositions de l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle s'appliquent aux procédures de licenciement engagées jusqu'au 31 août 2011.
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