Décret n° 2011-954 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions relatives au troisième cycle des études médicales

Version INITIALE

NOR : ETSH1114682D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/8/10/ETSH1114682D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/8/10/2011-954/jo/article_3

Texte n°36

Article 3


Les dispositions du 2° du I de l'article 1er s'appliquent aux étudiants ayant épuisé à l'issue de l'année universitaire 2011-2012 les possibilités d'être admis à suivre des études médicales en France en application des I et II de l'article L. 631-1 du code de l'éducation et à les poursuivre en application de la réglementation relative aux premier et deuxième cycles des études médicales.