Article 2
Le premier alinéa du I de l'article 6 bis du décret du 5 avril 1968 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« I. ― L'âge d'ouverture du droit à pension est fixé : ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ETSS1116707D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/8/10/ETSS1116707D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/8/10/2011-953/jo/article_2
Texte n°35
Le premier alinéa du I de l'article 6 bis du décret du 5 avril 1968 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« I. ― L'âge d'ouverture du droit à pension est fixé : ».
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.