Article 5
Le présent agrément est délivré pour une durée de trois ans courant à compter de sa publication au Journal officiel de la République française.
République
Française
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NOR : DEVA1121092A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/7/12/DEVA1121092A/jo/article_5
Texte n°14
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