Arrêté du 27 juillet 2011 portant modification de l'arrêté du 30 octobre 2008 relatif à l'institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès de missions diplomatiques, de postes consulaires et de représentations permanentes de la France auprès d'organismes internationaux à l'étranger

Version INITIALE

NOR : MAEA1121030A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/7/27/MAEA1121030A/jo/article_2

Texte n°11