Article 2
L'article 1er est d'application à partir des fonds opérationnels 2011.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRT1118873A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/8/1/AGRT1118873A/jo/article_2
Texte n°21
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