Article 4
Les dispositions du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, prendront effet à compter du 1er septembre 2011.
Arrêté du 29 juillet 2011 fixant la liste des professions prises en compte pour le classement dans le corps régi par le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques
NOR : BCRP1121163A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/7/29/BCRP1121163A/jo/article_4
Texte n°15