A N N E X E
LES CINQ MESURES SUR LE TABAC DE LA LOI N° 2009-879 DU 21 JUILLET 2009
PORTANT RÉFORME DE L'HÔPITAL ET RELATIVE AUX PATIENTS, À LA SANTÉ ET AUX TERRITOIRES (HPST)
ARTICLE DE LOI | MESURE | COMPLÉMENTS DE LA MESURE | SANCTIONS APPLICABLES |
|---|---|---|---|
Article L. 3511-2-1 du CSP, modifié par l'article 98 de la loi HPST | Interdiction de vente de produits du tabac ou ingrédients aux mineurs : extension de l'interdiction de 16 à 18 ans | Décret n° 2010-545 du 25 mai 2010 relatif aux sanctions prévues pour la vente et l'offre de produits du tabac (JORF du 27 mai 2010). | Le non-respect de l'interdiction de vente des produits du tabac ou ingrédients aux mineurs est puni d'une contravention de 4e classe (jusqu'à 750 €). |
Article L. 3511-2 du CSP, modifié par l'article 98 de la loi HPST | Interdiction des cigarettes aromatisées Interdiction de la vente, de la distribution ou de l'offre à titre gratuit de cigarettes aromatisées, dont la teneur en ingrédients donnant une saveur sucrée ou acidulée dépasse des seuils fixés par décret. | Décret n° 2009-1764 du 30 décembre 2009 relatif à la composition des cigarettes aromatisées, dont la vente, la distribution ou l'offre à titre gratuit est interdit (JORF du 31 décembre). | Le non-respect de cette interdiction est puni de 100 000 € d'amende (le maximum de l'amende pouvant être porté à 50 % du montant des dépenses consacrées à l'opération illégale). En outre, la responsabilité pénale des personnes morales peut être engagée. |
Article L. 3511-2-2 inséré au CSP par l'article 99 de la loi HPST | Interdiction d'implantation de débits de tabac dans les zones dites protégées, qui existent actuellement pour les débits de boissons. | ||
Article L. 568 du code général des impôts, modifié par l'article 100 de la loi HPST | Interdiction de vendre du tabac dans les galeries marchandes des hyper et supermarchés des départements d'outre-mer (DOM). | Les conditions d'application de l'article 568 bis, notamment le nombre de licences susceptibles d'être créées dans chaque département ainsi que les modalités de cessation d'activité seront définies par décret. | |
Article L. 3512-4 du CSP, modifié par l'article 94 de la loi HPST | Renforcement des pouvoirs des agents de contrôle sur les mesures sur le tabac. |