Arrêté du 2 août 2011 modifiant l'arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux

Version INITIALE

NOR : ETSH1121620A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/8/2/ETSH1121620A/jo/article_14

Texte n°15

Article 14


Le dernier alinéa de l'article 42 de l'arrêté du 21 avril 2007 susvisé est ainsi rédigé :
« Dans tous les cas, les jours accordés aux étudiants ne sont pas décomptés du temps de présence effectif tel que défini aux articles 30 et 31. »