Article 14
Le dernier alinéa de l'article 42 de l'arrêté du 21 avril 2007 susvisé est ainsi rédigé :
« Dans tous les cas, les jours accordés aux étudiants ne sont pas décomptés du temps de présence effectif tel que défini aux articles 30 et 31. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ETSH1121620A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/8/2/ETSH1121620A/jo/article_14
Texte n°15
Le dernier alinéa de l'article 42 de l'arrêté du 21 avril 2007 susvisé est ainsi rédigé :
« Dans tous les cas, les jours accordés aux étudiants ne sont pas décomptés du temps de présence effectif tel que défini aux articles 30 et 31. »
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.