Arrêté du 2 août 2011 modifiant l'arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux

Version INITIALE

NOR : ETSH1121620A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/8/2/ETSH1121620A/jo/article_13

Texte n°15

Article 13


L'article 36 de l'arrêté du 21 avril 2007 susvisé est ainsi rédigé :
« Le directeur de l'institut de formation autorise, dans des cas exceptionnels, des absences non comptabilisées. »