Délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel

Version INITIALE

NOR : CSAC1121350X

JORF n°0180 du 5 août 2011

Texte n°138

Délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel

Chapitre 1er : Champ d'application (Articles 1 à 2)
- Article 1
- Article 2
Chapitre 2 : Procédure (Articles 3 à 6)
Chapitre 3 : Dispositions transitoires et finales (Articles 7 à 8)
- Article 7
- Article 8

Article 7

La présente délibération est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

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Version INITIALE

Chapitre 3 : Dispositions transitoires et finales (Articles 7 à 8)

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