Article 5
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 31 mars 2012.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EFII1108330D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/8/1/EFII1108330D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/8/1/2011-930/jo/article_5
Texte n°18
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 31 mars 2012.
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