Décret n° 2011-922 du 1er août 2011 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et à la modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs

Version INITIALE

NOR : EFIT1113501D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/8/1/EFIT1113501D/jo/article_19

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/8/1/2011-922/jo/article_19

Texte n°28

Article 19


L'article R. 532-29 du même code est ainsi modifié :
1° Les mots : « la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « l'Union européenne » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L'Autorité des marchés financiers met à jour les informations contenues dans l'attestation mentionnée au III de l'article R. 532-28 et informe les autorités compétentes de l'Etat membre d'accueil de la société de gestion de portefeuille de tout changement dans le champ d'application de l'agrément accordé à ladite société ou dans les précisions relatives à toute restriction éventuelle sur les types d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières que cette société est habilitée à gérer. »