Article 12
Au deuxième alinéa de l'article R. 532-10 du même code, les mots : « et publié au Journal officiel » sont supprimés.
Décret n° 2011-922 du 1er août 2011 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et à la modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs
NOR : EFIT1113501D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/8/1/EFIT1113501D/jo/article_12
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/8/1/2011-922/jo/article_12
Texte n°28