Article 1
La norme d'exercice professionnel relative aux communications avec les organes mentionnés à l'article L. 823-16 du code de commerce est homologuée.
Arrêté du 21 juin 2011 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative aux communications avec les organes mentionnés à l'article L. 823-16 du code de commerce
NOR : JUSC1116524A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/6/21/JUSC1116524A/jo/article_1
Texte n°22